J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 octobre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0765917D



Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 3 octobre 2006, M. Hervé Robert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de TRACFIN, à compter du 1er février 2006, pour une durée de trois ans.