J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

NOR : ECET0767728A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 25 septembre 2007,

Arrête :


Article 1


Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

Article 2


Ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Article 3


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2007.


Christine Lagarde






A N N E X E

MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


I. - Au e du 8° de l'article 212-5, les mots : « L'émetteur » sont remplacés par les mots : « La personne qui sollicite l'admission ».

II. - Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, son intitulé et l'article 212-35 sont supprimés.

III. - Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II devient le paragraphe 3.

IV. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est rédigé comme suit : « Chapitre IV. - Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission ».

V. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.

VI. - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.

VII. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, son intitulé et les article 214-3 à 214-5 sont supprimés.

VIII. - Après l'article 214-2, il est inséré un article 214-3 rédigé comme suit :

« L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un instrument financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché. »