J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
NOR : ECEM0767784A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi no 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret no 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;
Vu le décret no 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public ;
Vu la décision du comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public du 1er juin 2007, Arrête :
Article 1
Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé, est réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.Article 2
Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro SIREN, est établi tous les ans de façon aléatoire par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il constitue l'échantillon de référence pour l'année civile suivante, appelée année de référence.
Les acheteurs publics qui constituent l'échantillon de référence pour une année de référence donnée enregistrent chaque contrat, marché et accord-cadre mentionnés à l'article 1er et notifiés durant l'année de référence.
Ces contrats, marchés et accords-cadres sont identifiés au moyen du numéro comportant dix-huit caractères, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé :
- les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure ;
- les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur ;
- les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification ;
- les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance intervenant postérieurement à la notification.Article 3
Sont précisés également pour chaque contrat, marché et accord-cadre :
a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
b) Le montant maximal hors taxe du contrat ;
c) Le code CPV sur quatre caractères au minimum ;
d) Le fait que le marché est subséquent à un accord-cadre ;
e) Le numéro SIREN de l'acheteur public ;
f) Le numéro SIREN du fournisseur.Article 4
Ces informations sont retracées dans un fichier électronique par l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre et qui transmet annuellement les données de ce fichier électronique à l'Observatoire économique de l'achat public.Article 5
Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.Article 6
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.Article 7
Pour l'année 2008, les données relatives aux contrats, marchés et accords-cadres notifiés au cours du premier trimestre 2008 seront communiquées au plus tard fin avril 2008.
Nonobstant cette transmission partielle, l'ensemble des contrats, marchés et accords-cadres notifiés en 2008 fera l'objet d'une transmission annuelle conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.Article 8
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Christine Lagarde