Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics <BR>

J.O. 253 du 31 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECEM0765196A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 octobre 2007, sont nommés :

M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon, président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon.

M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Pau, président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux.

M. Salvadori (Jean-Claude), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille.