J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation
NOR : ECED0768201A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 21 et 22 juin 2007,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.Article 2
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités suivantes :
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation ;
2. Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation ;
3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur-dépanneur en climatisation.
Niveau : V.
Code NSF : 227s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le monteur-dépanneur en climatisation réalise le montage, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation de confort monopostes utilisés pour le rafraîchissement et le chauffage des locaux : logements, bureaux, magasins, hôtels ou restaurants.
Lors du montage, il commence par fixer l'ensemble des équipements et accessoires, puis façonne et pose les tubes en cuivre et PVC avant de réaliser le branchement électrique de l'installation. Il se base sur les consignes, plans et schémas d'exécution qui lui sont confiés. Après avoir vérifié la conformité de l'installation par rapport à la commande du client, il met l'installation en service et procède aux réglages définitifs.
Il effectue régulièrement une visite de contrôle, conformément à la législation en vigueur, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation, de vérifier l'étanchéité des équipements et pour procéder au changement systématique des appareillages tel que prévu dans le contrat d'entretien (maintenance préventive).
Lorsqu'un dysfonctionnement apparaît, il diagnostique le type de défaillance, réalise le dépannage et, après vérification du bon fonctionnement, restitue l'installation au client (maintenance corrective).
Il réalise également les raccordements fluidiques et électriques des équipements de climatisation plus complexes (multipostes), dont il assure la maintenance préventive. Il assiste un technicien lors de la mise en service de ces équipements.
Le monteur-dépanneur en climatisation exerce son activité, seul ou en équipe, sur chantier ou chez le client dans des locaux occupés. Les interventions sont effectuées dans un contexte à risques : lors de manipulations de fluides frigorigènes, à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression. Ceci nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Il devra, pour certaines d'entre elles, avoir :
- une habilitation électrique type BR ;
- une habilitation pour la manipulation des fluides frigorigènes (pour le montage, la mise en service et la maintenance des climatiseurs de confort).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation :
- préparer et organiser un chantier de montage d'un équipement monoposte de climatisation ;
- façonner et mettre en place les supports, poser les unités et les tuyauteries d'un équipement monoposte de climatisation ;
- réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques d'un équipement monoposte de climatisation ;
- contrôler la conformité de l'équipement au vu de la réglementation sur la protection de l'environnement ;
- mettre en service un équipement monoposte de climatisation ;
- remettre un équipement de climatisation au client.
2. Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation :
- réaliser le montage fluidique d'une installation multiposte de climatisation à détente directe ;
- réaliser le montage fluidique d'une installation multiposte de climatisation avec fluide intermédiaire ;
- réaliser le montage électrique d'une installation multiposte de climatisation ;
- réaliser le réseau aéraulique d'une unité gainable ;
- participer à la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.
3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation :
- contrôler la conformité de l'équipement au vu de la réglementation sur la protection de l'environnement ;
- réaliser la maintenance préventive des équipements de climatisation ;
- analyser et diagnostiquer les dysfonctionnements d'un équipement de climatisation ;
- remplacer les éléments défectueux d'un équipement monoposte de climatisation et le remettre en service ;
- réaliser le démontage d'un équipement de climatisation en vue de sa réutilisation ;
- remettre un équipement de climatisation au client.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- installateurs en froid et conditionnement d'air ;
- installateurs en chauffage et climatisation ;
- installateurs en électricité et climatisation ;
- constructeurs d'équipement de froid et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV.
Codes ROME :
42212 : installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques.
52332 : maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
- habilitation électrique type BR ;
- habilitation pour la manipulation des fluides frigorigènes.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.