Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin 2003 appliquant ce décret aux granulats et enrochements (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 253 du 31 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin 2003 appliquant ce décret aux granulats et enrochements (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : DEVK0768538V

On entend ici par granulats et enrochements des matériaux granulaires utilisés dans les ouvrages de génie civil (ponts, barrages, routes...) et dans les bâtiments. Ils peuvent être naturels, artificiels ou recyclés.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2003.

Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité sont :

LCPC, Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-43-50-25, fax : 01-40-43-54-98).

AFAQ AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, fax : 01-49-17-91-91).

Eurofins LEM, 20, rue de Kochrsberg, 67700 Saverne (téléphone : 03-88-91-19-11, fax : 03-88-91-65-31).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs que depuis le 31 mai 2004, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévus par l'article 15 du décret précité.

Depuis le 31 décembre 2004, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

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JO no 253 du 31/10/2007 texte numéro 165
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Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0400560V.