J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er octobre 2007
NOR : DEVE0768799V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Veolia
Eaux - Compagnie générale des eaux
Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,074 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et une baisse de 0,07 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
Veolia a transmis, le 8 juin 2007 et le 20 septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE VEOLIA APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Tarif gaz au 1er octobre 2007 - Distribution publique clientèle usage domestique, commercial et industriel=============================================
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JO no 253 du 31/10/2007 texte numéro 134
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