Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er octobre 2007 <BR>

J.O. 253 du 31 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er octobre 2007

NOR : DEVE0768789V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.

1. Barème proposé par Energie et services de Seyssel

Energie et services de Seyssel propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

2. Observations de la CRE

Energie et services de Seyssel a transmis, le 27 août 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.

Energie et services de Seyssel achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et services de Seyssel conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.

3. Avis de la CRE

Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE

ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 253 du 31/10/2007 texte numéro 131
=============================================