J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-3746 du 25 octobre 2007

NOR : CSCX0710984S



AN, VAL-D'OISE (8e CIRCONSCRIPTION)

MME SYLVIE NOACHOVITCH


Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Sylvie Noachovitch, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la lettre datée du 19 octobre 2007 par laquelle M. Dominique Strauss-Kahn informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député ;

Vu le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2007 d'où il résulte que la démission de M. Strauss-Kahn a été portée à la connaissance de l'Assemblée ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 143 et LO 178 ;

Vu le règlement de l'Assemblée nationale, notamment son article 6 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'en raison de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds monétaire international, M. Strauss-Kahn a démissionné de son mandat de député ; qu'en application de l'article LO 178 du code électoral, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois ; que, dès lors, la requête de Mme Noachovitch est devenue sans objet,

Décide :


Article 1


Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Sylvie Noachovitch.

Article 2


La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré