J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural
NOR : AGRP0761823A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son article L. 226-9 ;
Vu le code du commerce, notamment l'article L. 441-3 ;
Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0222 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,042 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0125 euros hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth