J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie

NOR : ACAX0700031V



Conformément aux dispositions des articles R. 334-1-1 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale, et suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2006 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 1er janvier 2008 sont les suivants :

1° A l'article R. 334-5 du code des assurances, le seuil de calcul fixé à 50 000 000 est porté à 53 100 000 et le seuil de calcul fixé à 35 000 000 est porté à 37 200 000 ;

2° Aux articles R. 334-7, R. 334-16 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale ;

- les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 000 000 sont portés à 3 200 000 ;

- les montants fixés à 2 250 000 sont portés à 2 400 000 ;

- les montants fixés à 2 000 000 sont portés à 2 200 000 ;

- les montants fixés à 1 500 000 sont portés à 1 600 000 .

3° A l'article R. 334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations fixé à 5 000 000 est porté à 5 400 000 .