J.O. 248 du 25 octobre 2007
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Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
NOR : JUSA0751771D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 1
Le IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier au titre du III du présent article . La juste rémunération de l'opérateur correspond à la couverture :
« a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques ;
« b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques ;
« c) Des coûts liés au traitement des demandes d'interception.
« Les choix opérés par l'opérateur au titre du a et du b font l'objet d'une validation par le ministre chargé des communications électroniques.
« La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
« La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget. »Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth