J.O. 245 du 21 octobre 2007
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Arrêté du 17 octobre 2007 suspendant la mise à disposition des manèges forains dénommés « Booster » fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park srl et Far Fabbri srl
NOR : ECEC0767473A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Considérant qu'à la suite de l'accident, survenu le 4 août 2007 dans l'enceinte de la Fête des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), qui a causé la mort de deux personnes et des blessures à d'autres qui avaient pris place sur un manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FC Fabbri Park srl 243, via Dell'Artigianato, 45030 Calto (Rovigo), en Italie, deux arrêtés des 10 et 24 août 2007 ont respectivement suspendu pour une durée de deux mois l'activité des manèges forains dénommés « Booster » fabriqués par la société FC Fabbri Park srl et par la société Far Fabbri srl ;
Considérant que les expertises diligentées dans le cadre des procédures, judiciaire et administratives, engagées ont mis en évidence la nécessité d'apporter des transformations, modifications ou réparations aux manèges concernés pour qu'ils présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ;
Considérant que les transformations, modifications ou réparations apportées à chaque manège concerné par son fabricant doivent être validées par un expert compétent dans le domaine du calcul des structures pour garantir qu'il présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ;
Considérant que dans l'attente des transformations, modifications ou réparations propres à assurer un fonctionnement sans risque la mise à disposition du public de ces manèges constitue un danger grave,
Arrêtent :
Article 1
Est suspendue la mise à disposition du public des manèges forains dénommés « Booster », fabriqués par la société FC Fabbri Park srl 243, via Dell'Artigianato, 45030 Calto (Rovigo) et par la société Far Fabbri srl 1008, via Giovecca, 45032 Bergantino (Rovigo), en Italie, jusqu'à ce que chaque exploitant, chacun pour ce qui le concerne, dispose d'un justificatif des travaux réalisés par leur fabricant ainsi que d'un document rédigé par un expert compétent en calculs de structures établissant que les modifications, transformations ou réparations effectuées permettent l'exploitation de ces manèges dans des conditions de sécurité auxquelles on peut légitimement s'attendre.Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée maximale de un an.Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel