J.O. 241 du 17 octobre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
NOR : SJSS0765282A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence (1) ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 18 octobre 2006 ;
Considérant que, dans ses avis susvisés, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant ;
Considérant qu'il convient en l'espèce d'adopter ces avis de la Commission de la transparence et de prononcer en conséquence la radiation des spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Article 1
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2008.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
A N N E X E
(104 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
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JO no 241 du 17/10/2007 texte numéro 31
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(1) Consultables sur le site de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).