J.O. 241 du 17 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés entre septembre et novembre 2006


NOR : MTSW0767382A



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2006 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 11 septembre 2007 accordé à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 juillet 2007 portant le numéro 1238502, Arrêtent :


Article 1


Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006, dont l'objet est de décrire les pratiques de recours des employeurs et leur opinion vis-à-vis de ces contrats.

Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.

Article 2


Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES est le destinataire des informations nominatives.

Article 3


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la DARES.

Article 4


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


Pour les ministres et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier