J.O. 241 du 17 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure

NOR : MTST0767799V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 10 janvier 2001 (flotte classique) à l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 ;

Avenant no 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 2 avril 2001 (flotte exploitée en relèves) à l'accord national professionnel du 9 janvier 2001.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Réduction du travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, systèmes de rémunération.

Signataires :

Comité des armateurs fluviaux ;

Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ;

Syndicat général de la marine fluviale.