J.O. 241 du 17 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 octobre 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0766322D


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pénicaud (Philippe), administrateur civil, en service détaché.