J.O. 241 du 17 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 octobre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Fraysse (Ghislaine)

NOR : JUSA0766312D


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, Mme Fraysse (Ghislaine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée présidente du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er novembre 2007.