J.O. 241 du 17 octobre 2007
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Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale
NOR : IOCC0766653A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, modifié par le décret no 2006-1718 du 23 décembre 2006 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
- les textes législatifs et réglementaires de référence ;
- la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
- la définition des missions ;
- la durée d'emploi ;
- la durée de validité du contrat ;
- les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
- l'organisation du temps de travail ;
- le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
- les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
- la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
- la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
- à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
- à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
- à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.Article 2
L'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale est abrogé.Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard