J.O. 241 du 17 octobre 2007
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Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
NOR : DEVM0768216S
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.Article 2
Délégation est maintenue pour Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
P. Mirabaud