J.O. 241 du 17 octobre 2007
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Arrêté du 9 octobre 2007 portant délégation de signature
NOR : CPTP0700088A
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Mme Florence Legrand, administratice de la ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, et Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ; ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
P. Séguin