Décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits <BR>

J.O. 241 du 17 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BCFB0766752D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 11 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

E. Woerth

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JO no 241 du 17/10/2007 texte numéro 38
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