J.O. 241 du 17 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1472 du 15 octobre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0764015P


Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») à destination de différents ministères pour un montant de 137 967 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés des remboursements effectués par le Conseil de l'Union européenne concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du second semestre 2006.

Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.