J.O. 229 du 3 octobre 2007
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Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action
NOR : SJSJ0766083A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
Vu la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013,
Arrête :
Article 1
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) un Comité national du programme européen jeunesse en action.Article 2
Le Comité national du programme jeunesse en action est chargé d'une mission de réflexion et d'évaluation du programme communautaire « Jeunesse en action ». Il formule des avis et propose des orientations sur la mise en oeuvre de ce programme.
Il est consulté sur :
1. L'adaptation au plan national des orientations générales définies par la Commission européenne.
2. La mise en oeuvre des actions prévues au programme : jeunesse pour l'Europe, service volontaire européen, jeunesse dans le monde, systèmes d'appui à la jeunesse, soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse.
3. Les actions d'information, de formation et de valorisation destinées à promouvoir le programme.
4. L'évaluation globale des actions par l'intermédiaire d'un rapport d'activités et d'un rapport financier qui lui sont présentés chaque année par l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action (INJEP), opérateur national du programme.
Il crée, en son sein, des commissions de mise en oeuvre et de suivi des actions du programme, chargées lorsque cela est nécessaire de la sélection des projets. Il peut en outre créer des groupes de travail, élargis, le cas échéant, à des personnalités qu'il désigne sur proposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de l'Agence nationale.Article 3
Le Comité national du programme jeunesse en action est composé de 29 membres titulaires, et d'un nombre égal de suppléants.
1. Quatre représentants du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
- un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
- deux correspondants chargés des affaires européennes au sein des directions régionales de la jeunesse et des sports.
2. Un représentant de chacun des ministères suivants :
- ministère des affaires étrangères et européennes ;
- ministère de l'éducation nationale ;
- ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- ministère de la culture et de la communication.
3. Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP).
4. Sept représentants des institutions intéressées à la mise en oeuvre du programme européen jeunesse en action, à raison de :
- un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ;
- le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ;
- un représentant du Conseil économique et social ;
- un représentant de l'association Cités Unies France ;
- un représentant de l'Association des maires de France ;
- un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
- un représentant de l'Association des régions de France.
5. Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant d'un conseil départemental de la jeunesse.
6. Quatre personnalités qualifiées désignées par l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme jeunesse en action et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme.Article 4
Les membres du Comité national sont nommés pour une période de trois ans. En cas d'empêchement définitif, survenant pour quelque cause que ce soit, d'un membre du comité et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration du mandat en cours, selon les mêmes modalités que pour la nomination initiale.Article 5
Le directeur de l'INJEP et le responsable de l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.Article 6
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assure la présidence du Comité national.Article 7
Le Comité national du programme européen jeunesse en action se réunit, sur convocation de son président. Le nombre de réunions est au minimum de deux par an.Article 8
Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Article 9
Le secrétariat du Comité national est assuré par l'Agence nationale du programme jeunesse en action.Article 10
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
E. Madranges