J.O. 229 du 3 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
NOR : PRMX0760526A
Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30 et R. 123-81 ; Arrête :
Article 1
La commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur général des impôts ;
- le directeur de la sécurité sociale ;
- le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
- le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux ;
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur général des entreprises ;
- le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 du code de commerce ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
La commission fixe son règlement intérieur.Article 2
La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et dont elle est saisie conformément à l'article 4.
Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement.
Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à l'homologation.Article 3
Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la commission.
Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.Article 4
La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la fixation d'une date de réunion.
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le secrétariat de la commission la transfère au président du comité.Article 5
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article 1er. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général des impôts, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
François Fillon