J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : MTST0766450V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modifications du règlement Inter-Auto-Plan.

Signataires :

Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Les professionnels du pneu (PP) ;

Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.