J.O. 229 du 3 octobre 2007
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Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENA0765855A
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :=============================================
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JO no 229 du 03/10/2007 texte numéro 31
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Article 3
Sont abrogés les arrêtés :
- du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage du ministère de l'éducation nationale ;
- du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
- du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
- du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.Article 5
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye