J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0765205A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels prêtés par la Russie - Galerie Tretiakov - à l'exposition « Sots-art. Art politique en Russie », organisée et présentée à la Maison rouge - Fondation Antoine de Galbert -, Paris, du 20 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 octobre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.