Arrêté du 21 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux <BR>

J.O. 229 du 3 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0758550A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Tour carbonnière », lieudit Psalmody, sur la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), cadastré section C no 68, d'une superficie totale de 120 mètres carrés, « Château et remparts d'Aigues-Mortes », « Tour Constance », aux lieuxdits La Ville et Grande Rue Jean-Jaurès, sur la commune d'Aigues-Mortes (Gard), cadastrés section AA n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 256, section AB n°s 194 et 195, section AC n°s 185 et 186, section AD n°s 228, 229 et 230, d'une superficie totale de 62 705 mètres carrés, y compris la place d'Armes ou place Anatole-France, tel que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 300-00729, 300-00020 et 300-00021 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.