J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0766429A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007, M. Mouton (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).