J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0766434V


Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.

Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.

Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2008, date du début du stage statutaire de formation, d'une durée de six mois, au Conseil d'Etat. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er octobre 2008.

Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :

1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :

- la durée souhaitée du détachement ;

- si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité.

2° Une lettre de motivation.

3° Un curriculum vitae détaillé.

4° Une copie :

- du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;

- des fiches de notation des cinq dernières années.

Les dossiers devront être adressés avant le 30 novembre 2007 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-98]).