J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts


NOR : ECET0766403A



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-10,

Arrête :


Article 1


Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.

Article 2


Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du Fonds de garantie, 4 rue Halévy, 75009 Paris.

Article 3


L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Christine Lagarde