J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire

NOR : DEVK0764014A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre », en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 22 février 1951 modifié relatif aux attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur approuvant l'organigramme du service spécial des bases aériennes Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service spécial des bases aériennes du Sud-Est en date du 28 juin 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône en date du 3 juillet 2007, Arrête :


Article 1


La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est pour le compte services de l'aviation civile dans le département des Bouches-du-Rhône et dans les domaines :

- de la gestion du domaine aéronautique, notamment la tenue du tableau général des propriétés de l'Etat ;

- de l'établissement des projets, de la préparation et de l'exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil et de bâtiments incombant à l'Etat pour le compte de la direction générale de l'aviation civile ;

- du contrôle des travaux définis à l'alinéa précédent lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat, ainsi que des visites techniques des aérodromes et hélistations à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Est ;

- de l'assistance pour le porter à connaissance préalable à l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des avis au titre de l'aviation civile sur les autorisations d'urbanisme ;

- de l'instruction des dossiers « obstacles » pour le compte de la direction générale de l'aviation civile à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Est ;

- du respect par les tiers des dispositions en matière de servitudes aéronautiques, et notamment de la constatation des infractions commises par les tiers aux dispositions des servitudes instituées par les plans de servitudes aéronautiques et de la notification des décisions du ministre chargé de l'aviation civile ;

- et plus particulièrement pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne, de la réalisation de travaux et de l'entretien du patrimoine immobilier dans le département des Bouches-du-Rhône.

La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est pour le compte du ministère de la défense dans le département des Bouches-du-Rhône, dans les domaines :

- du concours au ministère de la défense en matière de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux neufs, les grosses réparations, l'adaptation des installations et leur maintenance ;

- de la gestion du domaine aéronautique pour les bases aériennes d'Istres-le-Tubé, de Salon-de-Provence et leur sites associés ;

- de la représentation du ministère de la défense dans l'ensemble des missions de maîtrise d'ouvrage qui lui sont dévolues.

Article 2


Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est dans les domaines définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé.

Article 3


Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône :

- la direction de la prospective et de l'action territoriale chargée de la direction des subdivisions en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et du ministère de la défense ;

- la partie du service chargée de la gestion domaniale et de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme dans les Bouches-du-Rhône du département ingénierie aéronautique et les personnels en charge de la conduite d'opération, de la conception et maîtrise d'oeuvre bâtiment du département ingénierie construction bâtiment pour partie ;

- ainsi que les moyens supports correspondants.

Article 4


Sont rattachés au service national d'ingénierie aéroportuaire, le département ingénierie construction bâtiment et le département ingénierie aéronautique, services chargés de l'appui technique et de l'animation du réseau des services locaux des bases aériennes, à l'exception des personnels visés à l'article 3, ainsi que les moyens supports correspondants.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 6


L'arrêté du 26 avril 1946 portant création du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Article 7


Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général transports et équipement,

P. Gandil