J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2007 autorisant la société ConocoPhillips (UK) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel


NOR : DEVE0766307A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 septembre 2007, la société ConocoPhillips (UK) Limited, dont le siège social est situé Portman House, 2 Portman Street, Londres W1H 6DU, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.