J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure du Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0765137A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, à la demande de Mme Fontaine-Eloy Véronique, attachée d'administration, qui est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007, il est mis fin à ses fonctions de rapporteure permanente exercées au Conseil de la concurrence.