J.O. 229 du 3 octobre 2007
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Arrêté du 3 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : BCFD0760878A
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial, sis 12, boulevard Malouet, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré section AB no 82, d'une superficie de 580 mètres carrés et un ensemble immobilier domanial, sis 14, boulevard Malouet, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré section AB no 81, d'une superficie de 586 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers domaniaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Masse des douanes » respectivement sous les numéros 973-00830 et 973-00831.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce document peut être consulté au service central de l'EPA La Masse des douanes, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.