Arrêté du 14 septembre 2007 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte <BR>

J.O. 224 du 27 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2007 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte

NOR : JUSB0765928A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :

M. Yacout Abdoul Djabar Said Combo.

Mme Ouarda Arslane.

Mme Zalifa Attoumani.

M. Abdoul Anziz Ben Youssouf.

Mme Bernadette Duquesne, épouse Carpentier.

M. Jacques Cazabat.

M. Yves Chaussis.

Mme Murielle Licette.

Mme Agnès Nourry-Montoille.

M. Jésus Perez.

M. Julien Désiré Ramiandrisoa.

Mme Yasmine Youssouf Thany.