J.O. 224 du 27 septembre 2007
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Décret du 26 septembre 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
NOR : HRUX0710896D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.Article 2
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon