J.O. 222 du 25 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie

NOR : MENE0764427V


Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 2 juillet 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP génie civil et urbain » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF), conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC



Dénomination


Le groupement est dénommé : « GIP génie civil et urbain ».


Objet


Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique dénommée « Génie civil et urbain ». A ce titre, il est lieu de partenariat où la stratégie de développement de la plate-forme sera élaborée en concertation par les membres du groupement. Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.


Membres


Le groupement est constitué entre les partenaires publics et privés suivants :

- l'université d'Artois, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représentée par le président, au titre de la faculté des sciences appliquées, laboratoire d'Artois de mécanique, thermique et instrumentation (le LAMTI) et de l'Institut universitaire de technologie, département génie civil (IUT-GC), sis sur le pôle de Béthune ;

- l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), EPCSCP, représentée par la présidente, au titre du laboratoire d'automatique, de mécanique et d'informatique industrielles et humaines (le LAMHI), sis à Valenciennes ;

- le lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) et le lycée professionnel (LP) César Baggio, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), sis à Lille, représentés par le proviseur ;

- le LEGT Edouard Branly, EPLE sis à Boulogne-sur-Mer, représenté par le proviseur ;

- le LEGT et le LP Edmond Labbé, EPLE sis à Douai, représentés par le proviseur ;

- le LEGT et le LP Louis Pasteur, EPLE sis à Hénin-Beaumont, représentés par le proviseur ;

- le LEGT Jean Prouvé, EPLE sis à Lomme, représenté par le proviseur ;

- le lycée privé sous contrat d'association Frédéric Ozanam, sis à Lille, représenté par le directeur ;

- le LP des travaux publics, EPLE sis à Bruay-la-Buissière, représenté par le proviseur ;

- la Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais (FFB Nord - Pas-de-Calais), sise à Marcq-en-Baroeul, représentée par le président ;

- la Fédération régionale des travaux publics (FRTP), sise à Marcq-en-Baroeul, représentée par le président ;

- l'Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais), sise à Villeneuve-d'Ascq, représentée par le président ;

- la Fédération du Nord des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP), sise à Lille, représentée par le président.


Siège


Le siège social du groupement est fixé à Lille, dans les locaux du lycée César Baggio, sis 23, boulevard d'Alsace, 59000 Lille.


Durée


Le groupement est créé pour une durée de cinq ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001.

Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République francaise, conformément à l'article 3 dudit décret.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé sur proposition du recteur d'académie et du trésorier-payeur général territorialement compétent. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.


Responsabilité


Chaque membre adhérent au groupement dispose d'une voix.

Dans leurs rapports entre eux, les droits statuaires des membres sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun, à l'exception du nombre de voix attribuées comme ci-dessus.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives.