Arrêté du 21 août 2007 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts <BR>

J.O. 222 du 25 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2007 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BCFL0764988A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et suivants ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

Arrête :

Article 1

Les pôles de recouvrement suivants sont créés :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 222 du 25/09/2007 texte numéro 14
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Article 2

La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Bied-Charreton

A N N E X E