J.O. 222 du 25 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR : AGRS0758008A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 2 février 2007,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le secrétaire général est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable. Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.

Le secrétaire général peut déléguer sa signature :

- au chef du service des ressources humaines ;

- au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.

Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints, aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel. »

Article 2


L'arrêté du 18 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des affaires budgétaires,

M. Gomez

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de la comptabilité :

Le sous-directeur,

F. Tanguy



A N N E X E I


ELÉMENTS DE RÉMUNÉRATION INSCRITS EN TITRE II. - COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE

Cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).

Remboursements aux collectivités d'origine des contributions à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) dues pour des agents détachés au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Capitaux décès.

Régularisation de cotisations et contributions sociales.