J.O. 222 du 25 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
NOR : AGRF0765737V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 55 du 30 mars 2007, classification des emplois des personnels non cadres, primes et indemnités, emploi des bergers d'alpage, salaires minima à compter du 1er janvier 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.