Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan <BR>

J.O. 217 du 19 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan

NOR : PRMG0764012A

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret no 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites ;

Vu le décret no 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;

Vu le décret no 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

Vu le décret no 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan,

Arrête :

Article 1

A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1983 susvisé, sont ajoutés les mots : « ainsi que le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi ».

Article 2

Le directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2007.

Pour le Premier ministre :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes