J.O. 216 du 18 septembre 2007
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Arrêté du 31 août 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
NOR : MTSS0764856A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 641-5 ;
Vu le décret no 2007-546 du 11 avril 2007 modifié relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 juin 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 35 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 35. - Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites de paiement.
Cette majoration est augmentée de 1,2 % du montant des cotisations dues par trimestre entier écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite de paiement des cotisations.
Ces majorations sont applicables aux cotisations exigibles à partir du 1er janvier 2008. La majoration prévue à l'alinéa précédent est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan