J.O. 216 du 18 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0765178A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et la Suisse à l'exposition « Ferdinand Hodler », organisée et présentée au musée d'Orsay du 12 novembre 2007 au 3 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 octobre 2007 au 3 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.