J.O. 216 du 18 septembre 2007
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Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0765334A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007 :
La démission de M. Padilla (Cyril, Jean, René), huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est acceptée.
M. Padilla (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Georgel et Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Georgel et Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Georgel, Antoine Ferrer et Cyril Padilla, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne) dont était titulaire M. Padilla (Cyril, Jean, René) est supprimé.
La société civile professionnelle Eric Georgel, Antoine Ferrer et Cyril Padilla, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.