Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur <BR>

J.O. 216 du 18 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

NOR : DEVT0762803A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,

Arrête :

Article 1

Les services mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :

a) Pour les départements du littoral, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes ;

b) Pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services des affaires maritimes ;

c) Pour les départements non littoraux ;

- la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;

- le service navigation Rhône-Saône ;

- le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;

- le service navigation de la Seine ;

- le service navigation de Strasbourg ;

- le service navigation de Toulouse.

Article 2

Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les collectivités territoriales selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

D. Bursaux

A N N E X E I

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES

INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 216 du 18/09/2007 texte numéro 3
=============================================

A N N E X E I I

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES

INSTRUCTEURS POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A N N E X E I I I

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES

INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX