Arrêté du 28 août 2007 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement <BR>

J.O. 214 du 15 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 août 2007 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement

NOR : ECET0756415A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, est fixé à 247 799 192,37 euros le dividende à verser au titre de l'exercice 2006 par l'Agence française de développement.