J.O. 214 du 15 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 septembre 2007 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux sociétés : « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) », « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO) » et « Dragages Transports et Travaux maritimes (DTM) »


NOR : DEVE0761032D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code minier ;

Vu la loi no 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;

Vu le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;

Vu le décret no 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;

Vu la demande, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), dont le siège social est avenue de la Gare à Donges (44480), la SA Sablières de l'Atlantique, dont le siège social est Centre sablier - zone portuaire à Montoir-de-Bretagne (44550), la SARL « Les Sabliers réunis de la Loire » (SARELO), dont le siège social est chemin des Bateliers à Nantes (44300), et la SAS « Dragages Transports et Travaux maritimes » (DTM), dont le siège social est hangar no 1, quai Nord, à La Rochelle (17000), sollicitent, à titre conjoint et solidaire, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » ;

Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 24 octobre 2004, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 21 février au 22 mars 2005 inclus ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 3 mai 2005 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 mai 2005 ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date des 23 mai 2005 et 2 février 2006 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 16 juin 2005 ;

Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 juin 2005 ;

Vu l'avis de la conférence interministérielle consultée conformément à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est accordé aux sociétés « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA), « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire » (SARELO) et « Dragages Transports et Travaux maritimes » (DTM), conjointes et solidaires, la concession de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier », portant sur les fonds du domaine public maritime au large de la partie des côtes du département de la Loire-Atlantique, entre Saint-Nazaire et La Baule.

Article 2


Conformément à l'extrait de carte au 1/50 300, du Croisic à Noirmoutier, estuaire de la Loire, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique européen compensé (Europe 50) :

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JO no 214 du 15/09/2007 texte numéro 2
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Ce périmètre délimite une superficie de 10 kilomètres carrés environ.

Article 3


La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

Article 5


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Loire-Atlantique qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Loire-Atlantique ;

- la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;

- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo


Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 2, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, BP 30723, 44307 Nantes Cedex 3.