J.O. 212 du 13 septembre 2007
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Arrêté du 30 août 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR : MCCF0764146A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives de caractère consultatif ;
Vu le décret no 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté,
Arrête :
Article 1
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration, créée par l'article 8 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, est présidée par le directeur général de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, neuf membres :
1° Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
2° Le directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, ou son représentant ;
3° Deux membres élus pour trois ans parmi les responsables de services scientifiques et culturels en fonction au sein de l'établissement ;
4° Trois membres élus pour trois ans parmi les personnalités siégeant au conseil d'orientation ;
5° Deux membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Durant les six premiers mois suivant la publication du présent arrêté, les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés respectivement par le directeur général de l'établissement et par le président du conseil d'orientation. Les premiers membres élus siègent pour la durée du mandat restant à courir.Article 2
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus, survenue plus de six mois avant l'échéance du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.Article 3
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration assure la présidence de la séance.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'année 2007, la commission se réunit au moins une fois.Article 4
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
3° Du directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, ou son représentant ;
4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
Pour le membre mentionné au 4°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.Article 5
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur général de l'établissement.
Elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.Article 6
La directrice des musées de France au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray